Procédure d'expropriation: droit au relogement et à l'indemnité d'éviction de l'étranger en...

Dans cet arrêt la Cour de Cassation juge que dans le cadre d'une procédure d'expropriation, un étranger en situation irrégulière bénéficie du droit au relogement et à l'indemnisation d'éviction s'il est de bonne foi. La ville de Paris avait acquis par voie de préemption un hôtel, désirant réaliser une opération d'aménagement public nécessitant la fermeture de l'établissement, la ville...

Publié le 02/10/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...